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Dossier du règlement sur l’IA : les systèmes d’IA que votre entreprise utilise ou vend, classés selon le règlement, avec les obligations qui vous concernent et leurs dates

990 €Prix fixe, payé une seule foisLivré sous 10 jours ouvrés après réception de vos réponses

Commander pour 990 €Comment ça marche

Chaque obligation et chaque date cite son article. Livré comme indiqué, ou remboursé intégralement.

AIGROW prépare le dossier du règlement sur l’IA pour une entreprise au prix de 990 €, payé en une fois. À partir d’un questionnaire écrit, nous recensons jusqu’à 20 systèmes d’IA que vous utilisez ou vendez, nous classons chacun selon le règlement et nous consignons les obligations qui s’appliquent : maîtrise de l’IA, pratiques interdites par le règlement et mentions de l’article 50, chacune avec son article et sa date.

Ce que couvre le dossier du règlement sur l’IA, et ce qu’il ne couvre pas

Le règlement sur l’IA s’applique par étapes. Depuis le 2 février 2025, les entreprises qui utilisent des systèmes d’IA dans leur activité doivent prendre des mesures de maîtrise de l’IA pour leur personnel, et les pratiques de l’article 5 sont interdites. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 impose d’informer les personnes lorsqu’elles interagissent avec une IA. Les règles relatives aux systèmes à haut risque commencent le 2 décembre 2027.

Ce qu’il apporte
  • Recense jusqu’à 20 systèmes d’IA que votre entreprise utilise ou vend, des assistants de conversation et outils de rédaction aux systèmes de recrutement, de scoring ou de support, avec le fournisseur, la finalité, les utilisateurs et les données saisies
  • Précise pour chacun si vous en êtes le fournisseur ou le déployeur, deux rôles auxquels le règlement attache des obligations différentes
  • Classe chaque système comme pratique interdite au titre de l’article 5, système à haut risque au titre de l’article 6, système soumis aux mentions de l’article 50, ou à risque minimal, avec le motif et l’article sur lequel il repose
  • Consigne les obligations qui s’appliquent dès maintenant et celles à venir, chacune avec son article et sa date, d’après le texte en vigueur le jour de la livraison
  • Rédige une politique d’usage de l’IA pour votre personnel, les mesures de maîtrise de l’IA pour chaque fonction avec un registre de formation, et le texte de la mention de l’article 50 pour chaque système qui en requiert une
Ce qu’il n’apporte pas
  • Ce n’est ni un avis juridique ni une certification : nous préparons le dossier à partir de vos réponses et du texte du règlement, et lorsque vos réponses laissent une classification incertaine, nous le signalons pour qu’un juriste la confirme
  • Il ne réalise pas le travail qu’exige un système à haut risque, comme la documentation technique, un système de gestion de la qualité, une évaluation de la conformité ou une analyse d’impact sur les droits fondamentaux : le dossier nomme ce travail et ses dates
  • Il ne couvre ni les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, ni une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) au titre du RGPD
  • Il n’installe pas les mentions sur votre site web : le kit de transparence du règlement sur l’IA s’en charge dans vos langues, avec un contrôle en direct

Du paiement au dossier finalisé

Chaque étape et son moment. Nous travaillons à partir de vos réponses écrites : aucun appel à planifier.

Réglez votre commandeRéglez en une fois par carte sur la page de paiement Stripe. Stripe vous envoie le reçu.2 minutes
Répondre au questionnaireNous vous l’envoyons par e-mail juste après le paiement. Répondez avec les informations sur votre entreprise et une ligne pour chaque outil ou système d’IA que vous utilisez ou vendez.30 à 60 minutes
Recevoir le dossierLe registre, la classification, les obligations avec leurs dates, la politique d’usage de l’IA, les mesures de maîtrise de l’IA et les textes des mentions, chaque obligation avec son article.Sous 10 jours ouvrésAprès vos réponses
Demander des modificationsEnvoyez-nous vos remarques sur n’importe quel document et nous vous renvoyons le dossier corrigé.Sous 3 jours ouvrésAprès vos remarques

Une entreprise, jusqu’à 20 systèmes d’IA, un seul prix

Payé en une fois lors du paiement, qui demande votre e-mail et votre carte. Dès le paiement, nous vous envoyons par e-mail un questionnaire écrit sur votre entreprise et sur les systèmes d’IA qu’elle utilise ou vend ; le dossier vous parvient sous 10 jours ouvrés après réception de vos réponses.

Ce dont nous avons besoin de votre part

Répondez à notre questionnaire écrit : votre entreprise, son activité, où elle vend et combien de personnes y travaillent, ainsi que chaque outil ou système d’IA qu’elle utilise ou vend, avec le fournisseur, son usage, ses utilisateurs, les données saisies et la visibilité de ses résultats auprès des clients ou du public.

Ce que vous recevez

  • Un registre de 20 systèmes d’IA au maximum sous forme de tableur : l’outil, son fournisseur, sa finalité, ses utilisateurs, les données saisies, et votre rôle de fournisseur ou de déployeur
  • La classification de chaque système, avec le motif et l’article sur lequel elle repose
  • Les obligations qui vous concernent, chacune avec son article et sa date d’application : maîtrise de l’IA (article 4), pratiques interdites (article 5), transparence (article 50) et, pour un système à haut risque, les dates ultérieures
  • Une politique d’usage de l’IA pour votre personnel : quels outils il peut utiliser, pour quoi faire, avec quelles données, et qui valide un nouvel outil
  • Des mesures de maîtrise de l’IA pour chaque fonction et un registre de formation à remplir, au titre de l’article 4
  • Le texte de la mention de l’article 50 pour chaque système qui en requiert une, et un calendrier des prochaines échéances
  • Des documents modifiables, en anglais ou dans l’une des 11 langues de ce site, avec un cycle de modifications

Dossier AI Act

990 €

Payé une seule fois à la commande. Sans abonnement ni renouvellement.

Si nous ne livrons pas ce qui est indiqué sur cette page, ou si vous changez d’avis avant le début du travail, vous êtes intégralement remboursé.

Pourquoi l’acheter chez AIGROW

Ce que vous pouvez vérifier avant de payer, et après le travail.

Un prix fixe
990 €, payé une seule fois. Pas d’abonnement, rien ne se renouvelle. Tout ce qui est inclus est détaillé sur cette page avant le paiement.
Une preuve vérifiable
Chaque classification, obligation et date du dossier cite son article du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744, afin que vous puissiez les vérifier une par une dans le texte publié sur EUR-Lex.
Une méthode publique
Notre page de transparence montre comment nous appliquons l’AI Act à notre propre IA : l’assistant du tableau de bord indique qu’il s’agit d’un système d’IA, les articles rédigés avec l’IA le mentionnent, et les images et vidéos générées par l’IA sont signalées. Découvrez comment nous signalons notre IA

Avant d’acheter

Qui est concerné par le règlement sur l’IA, quelles obligations s’appliquent dès maintenant, et ce que le dossier vous laisse à faire.

Oui, lorsqu’elle les utilise dans le cadre de son activité. Le règlement appelle déployeur toute entreprise qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, et les déployeurs ont leurs propres obligations : mesures de maîtrise de l’IA pour le personnel, interdictions de l’article 5 et certaines des mentions de l’article 50. L’usage dans le cadre d’une activité personnelle et non professionnelle en est exclu.

Depuis le 2 février 2025, l’obligation de maîtrise de l’IA de l’article 4 et les interdictions de l’article 5. Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l’article 50. À partir du 2 décembre 2026, deux interdictions supplémentaires s’appliquent : celle des systèmes d’IA qui créent des images intimes ou sexuellement explicites d’une personne identifiable sans son consentement, et celle des systèmes d’IA qui créent des contenus pédopornographiques.

Pour les systèmes à haut risque, oui. Le règlement (UE) 2026/1744 a repoussé au 2 décembre 2027 l’application des règles sur les usages à haut risque listés à l’annexe III, et au 2 août 2028 celle concernant l’IA intégrée aux produits couverts par l’annexe I. Il a maintenu le 2 août 2026 pour l’article 50. Il a aussi reformulé l’article 4 : les entreprises continuent de prendre des mesures pour la maîtrise de l’IA par leur personnel, sans avoir à garantir un niveau pour chaque personne.

Un système est à haut risque lorsqu’il constitue un composant de sécurité d’un produit relevant des législations européennes de l’annexe I, ou lorsqu’il sert à une finalité listée à l’annexe III, comme le tri des candidatures, l’évaluation de la solvabilité ou la décision d’admission dans un établissement d’enseignement. La plupart des outils bureautiques n’en font pas partie. Si l’un des vôtres est concerné, le dossier indique les articles applicables et le travail qu’ils exigent.

Non. Nous préparons le dossier à partir de vos réponses et du texte de l’AI Act tel que modifié, et chaque classification et chaque obligation citent leur article. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Lorsque vos réponses laissent une classification incertaine, le dossier le signale, et votre avocat peut le relire si votre situation exige un avis.

Le dossier indique lesquels de vos systèmes nécessitent une mention au titre de l’article 50 et en rédige le texte. Le kit de transparence rédige cette mention dans chacune des langues où vous vendez, l’installe sur votre site et la vérifie en conditions réelles. Il convient si le dossier révèle sur votre site un chatbot, un agent vocal ou des contenus créés par l’IA.

Le prix couvre une entreprise et jusqu’à 20 systèmes. Listez-les tous dans le questionnaire : s’il y en a davantage, nous vous prévenons avant tout travail, et vous choisissez les 20 les plus importants ou nous chiffrons le reste. Si nous ne livrons pas ce que cette page énumère, vous êtes remboursé intégralement.

Formez vos équipes selon leur poste

Le dossier documente toute l’entreprise ; la formation à la maîtrise de l’IA forme les personnes. Pour 490 €, payés une seule fois, pour jusqu’à 25 personnes, nous rédigeons un module et un quiz pour chaque poste, une fiche de règles pour vos outils d’IA et le registre qui consigne qui a été formé.

Découvrir la formation à la maîtrise de l’IA

Le service qui convient ensuite

290 €

Kit de transparence AI Act

Nous rédigeons les mentions de l’article 50 de l’AI Act pour votre chatbot, votre agent vocal et vos contenus générés par l’IA dans vos langues, puis nous les installons ou vous les remettons.

Voir Kit de transparence AI Act

Sachez quelles obligations de l’AI Act s’appliquent à votre entreprise, et depuis quand.

Payez une seule fois, répondez au questionnaire écrit sur vos systèmes d’IA, et recevez le registre, la classification et les obligations avec leurs dates sous 10 jours ouvrés.

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